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Service Public d’Assainissement Non Collectif

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Note d’information sur les obligations des communes et la facturation du service.

La loi sur l’eau a donné des obligations aux communes en matière d’assainissement.
Parmi celles-ci, la mise en place d’un contrôle des dispositifs d’assainissement autonomes, pour lequel il est demandé de :
- tenir à la disposition du service assainissement le dossier de conception du dispositif (nature et caractéristiques des ouvrages, année de mise en place, modifications apportées…) et d’une manière générale tout élément permettant de vérifier la bonne adéquation des dispositifs et leur usage (superficie de la parcelle, nombre de pièces principales de l’habitation…) ;
- maintenir l’accessibilité des ouvrages pour permettre la vérification de leur bon état, de leur ventilation, du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration et de l’accumulation normale des boues dans le dispositif de prétraitement ;
- pouvoir justifier de l’entretien et de la réalisation périodique des vidanges des ouvrages ;
- permettre la réalisation de tout prélèvement de contrôle de bon fonctionnement du dispositif.

FACTURATION
Au démarrage du service, en 2006, à titre exceptionnel, la commune a pris en charge l’inventaire et le premier contrôle des installations.
Désormais le contrôle périodique des installations s’effectuera tous les 8 ans et sera à la charge des usagers.
Afin de minimiser l’impact sur les budgets des foyers, il a été décidé de lisser le prix du contrôle sur 8 ans, soit :
20.84 €/HT par an (x 8 = 166.72 €), la facturation étant semestrielle c’est la somme de 10.42 €/HT qui apparaît sur votre dernière facture.

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