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Brèves n°8

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Déclaration d’impôts 2021 : quelles sont les exonérations et réductions possibles cette année ?

Quelles sont les exonérations ou les crédits d’impôt prévus ? Que faut-il prendre en compte dans votre déclaration d’impôts 2021 ? Sont concernés par des exonérations ou des réductions :

• les frais de télétravail jusqu’à 550 € ;

• les heures supplémentaires dans la limite de 5 000 €. Elles sont majorées à 7 500 € pour les heures effectuées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020, période d’état d’urgence sanitaire ;

• la prime de pouvoir d’achat à hauteur de 1 000 € ou 2 000 € lorsque la prime est versée en vertu d’un accord d’intéressement ;

• les primes exceptionnelles Covid-19 d’un montant maximum de 1 500 €, pour les personnels de santé dans le public ou le privé ou exerçant dans le secteur social et médico-social ;

• les aides versées aux artisans, commerçants, professions libérales et autoentrepreneurs, touchés par les conséquences de la crise sanitaire ;

• les dons aux associations qui apportent leur soutien aux personnes les plus fragiles touchées par la crise sanitaire (organismes d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques) ;

• le forfait mobilités durables à hauteur de 500 € ;

• les abandons de loyers. Les bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels qui ont renoncé à prendre les loyers en raison de la crise peuvent déduire les charges de propriété et intérêts d’emprunt ;

• les services à la personne au domicile des particuliers ou, en raison de la crise sanitaire, à distance par internet (prestations en visioconférence, cours de soutien scolaire, cours particuliers : gymnastique, musique…) permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à la moitié des dépenses payées, dans une limite de 12 000 € par an, portée à 15 000 € dans certaines situations.

Étudiants, futurs étudiants : vous avez jusqu’au 15 mai pour vos demandes de bourse et de logement

Une procédure en ligne unique est ouverte jusqu’au 15 mai 2021 pour constituer dès maintenant un Dossier social étudiant (DSE) qui vous permettra d’effectuer votre demande, même si vous n’avez pas tous les éléments d’appréciation de votre situation (il n’est pas nécessaire d’attendre les résultats d’examens ou d’admission).

Cette démarche est à renouveler chaque année. La demande de bourse est formulée en plusieurs étapes par l’intermédiaire du DSE sur le portail MesServices.etudiant.gouv.fr. Pour cela, il vous faut :

1. Vérifier votre éligibilité sur le simulateur du Crous.

2. Constituer votre DSE sur MesServices.etudiant.gouv.fr jusqu’au 15 mai 2021. Pour que votre dossier soit validé, il vous faut impérativement aller jusqu’au dernier écran. À la fin de la saisie, un courriel de confirmation est envoyé.

3. Ajouter les pièces justificatives.

4. Renseigner vos vœux d’études dans les académies de votre choix (4 vœux dans la même académie ou dans des académies différentes, 1 vœu par formation).

Une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque pour les salariés partant à la retraite

Depuis le 21 avril 2021, les salariés pourront bénéficier, avant leur départ volontaire à la retraite, d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Proposée par l’employeur, pendant l’horaire normal de travail, elle permettra au salarié, avant son départ, d’acquérir les compétences nécessaires pour :

• assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;

• réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;

• réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.

Comment calculer un délai quand il y a un jour férié ?

Voici comment calculer un délai de 7 jours, selon que l’on parle de jours calendaires, francs, ouvrables ou ouvrés.

Dans notre exemple, le délai commence un lundi et il y a un jour férié (le mercredi) :

• Délai compté en jours calendaires : lundi + mardi + mercredi + jeudi + vendredi + samedi + dimanche : chaque jour compte.

• Délai compté en jours francs : lundi + mardi + mercredi même si c’est un jour férié + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante. Report au jour suivant si le 7e jour tombe un samedi, un dimanche (comme c’est le cas dans notre exemple) ou un jour férié.

• Délai compté en jours ouvrables : lundi + mardi + jeudi + vendredi + samedi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante. On ne compte pas le dimanche ni le jour férié.

• Délai compté en jours ouvrés : lundi + mardi + jeudi + vendredi + lundi de la semaine suivante + mardi de la semaine suivante + mercredi de la semaine suivante. On ne compte pas le jour férié (ici mercredi), le samedi ni le dimanche.

Diagnostic de performance énergétique : quelles évolutions à partir du 1er juillet 2021 ?

À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif mais opposable. Ce document qui indique au futur acquéreur ou locataire une estimation de la consommation énergétique d’un logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre, notamment à travers les étiquettes énergie, deviendra plus lisible et plus fiable.

Les modifications à venir pour le DPE :

• Sa méthode de calcul sera unifiée pour tous les logements, : il s’appuiera uniquement sur les caractéristiques physiques du logement : bâti, qualité de l’isolation, type de fenêtres ou système de chauffage. Le calcul intégrera également de nouveaux paramètres : consommations énergétiques en matière d’éclairage, de ventilation, nouveaux scénarii météo ou encore phénomènes thermiques plus précis comme l’effet du vent sur les murs extérieurs.

• Le DPE devient opposable, comme les diagnostics relatifs à l’état des installations électriques ou la présence d’amiante ou de plomb. Le propriétaire engage sa responsabilité en le présentant au locataire, ou à l’acheteur. En cas de doute, le locataire ou acheteur peut refaire un diagnostic : si le nouveau DPE n’affiche pas les mêmes résultats que celui présenté par le propriétaire, la personne peut se retourner contre lui et même demander une compensation, voire faire appel à la justice.

Ordures ménagères : le propriétaire doit payer la taxe d’enlèvement même s’il n’utilise pas la collecte

Le propriétaire d’un immeuble, soumis au paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et situé dans une zone desservie, doit payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. C’est une imposition de toute nature et non une redevance pour services rendus. Aussi, il y reste assujetti même sans avoir recours au service.

RappelConso : un nouveau site d’information sur le rappel de produits

Depuis le 1er avril 2021, le site RappelConso, informe les consommateurs sur les alertes des produits défectueux ou dangereux en un point unique sur lequel les entreprises ont désormais l’obligation de publier leurs avis de rappel. Jusque-là, cette information se faisait par différents canaux (en magasin, par voie de presse, par des campagnes relayées notamment par les associations de consommateurs…).

Télépoints : un accès simplifié à ses points de permis de conduire

Ce service permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire. Il propose désormais d’accéder à votre relevé d’information restreint (RIR), dont vous pouvez avoir besoin pour des motifs professionnels ou pour justifier vos droits lorsque votre responsabilité civile est engagée en cas d’accident de la route. Vous pouvez ainsi consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire. Vous pouvez également récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS.

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