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Recensement des dégâts et pertes agricoles liés au gel

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Procédure de déclaration au régime des calamités agricoles

Dans la nuit du 7 au 8 avril 2021, des températures négatives jusque -7°C ont été relevées sur le territoire. Les cultures, notamment fruitières de fruits à noyau et à pépins sont impactées, même lorsqu’elles étaient protégées avec des systèmes de bougies ou d’aspersion.

Pour information, pour engager la procédure Calamités Agricoles, les agriculteurs peuvent se manifester auprès de leur mairie, de la Chambre d’Agriculture, et de leur syndicat.

L’inventaire des exploitations et des cultures touchées permet aux mairies de formuler une demande de "reconnaissance Calamité agricole" à la DDTM, par courrier à l’attention du Préfet.

Nous attirons également votre attention sur la procédure de dégrèvement de la Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB) dont vous trouverez le Cerfa en téléchargement.

Détail de la procédure "Calamité Agricoles"

1 - Les agriculteurs prennent des photos des dégâts (gros plan sur les fleurs et les parties gelées) pour toutes les espèces concernées. Ils conservent ces photos.

2 - Les services de la Mairie recensent vos pertes (voir document en fin d’article).

3 - Dans les 10 jours qui suivent l’aléa, la Mairie signale le gel à la DDTM, par courrier, indiquant l’aléa climatique, sa date, les cultures touchées, et joint à ce courrier la compilation des remontées d’agriculteurs.

Conditions d’éligibilité au régime des calamités agricoles :

- Avoir un statut d’exploitant agricole

- Justifier d’un taux de perte physique de 30% de la production annuelle (42% pour les productions végétales bénéficiant ou ayant bénéficié d’une aide PAC couplée)

- Justifier d’un montant de pertes dépassant 13% par rapport au produit brut théorique de l’exploitation, aides PAC incluses (Le produit brut est calculé à partir du "barème départemental des calamités agricoles")

A savoir, les filières grandes cultures (blé, riz, orge, maïs, colza, tournesol, pois, …) ainsi que viticoles ne sont pas éligibles au régime des calamités agricoles.

Une aide exceptionnelle de la Région a été annoncée et devrait permettre de soutenir les exploitations touchées et non éligibles au régime des calamités agricoles.

Le dégrèvement de la Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB)

Une seconde procédure est possible, mobilisable par les mairies, ou par les agriculteurs directement auprès des services des impôts : Le dégrèvement de la Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB)

La municipalité qui la demande, le fait dans l’intérêt collectif auprès de l’administration fiscale : le dégrèvement concerne "toutes les cultures" et se fait par l’intermédiaire du Cerfa "Déclaration Pertes de Récolte" (n°4195-N-SD) - téléchargeable ci-dessous - qui doit être complété par chaque exploitant et transmis aux communes ou directement au centre des impôts fonciers.

CERFA TFNB
avril 2021
PDF - 22.5 ko
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Recensement Gel
avril 2021
PDF - 226.1 ko
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