- permis de construire,
- déclarations préalables,
- certificat d’urbanisme
- permis d’aménager
- permis de démolir,
- permis modificatif,
- transfert de permis de construire
Assurer la traçabilité des dossiers
S’engager à répondre dans un délai maximum le dépôt de votre dossier sera obligatoirement accompagné d’un récépissé indiquant le délai de droit commun pour l’instruction de votre demande, soit :
- 1 mois pour les déclarations préalables
- 2 mois pour les permis de construire
- 3 mois pour les permis d’aménager.
Ces délais pourront être modifiés en cas de demande de pièces complémentaires ou par consultation de services extérieurs (ABF, SDIS, …) dans les 30 jours suivant le dépôt.
Attention : le décret précise de façon exhaustive la liste des pièces à joindre sachant que votre dossier devra être complet et qu’il ne sera en aucun cas vérifié par le service urbanisme de la commune.
Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs. Or le service instructeur n’a pas à assurer les vérifications préalables (propriétaire du terrain, copropriété, servitudes …), de ce fait, le demandeur engagera sa propre responsabilité en cas d’erreur.
Risques encourus pour travaux sans autorisations
Infractions et sanctions
L’exécution des travaux sans autorisation préalable ou non conforme à l’autorisation délivrée constitue un délit (articles L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (articles L.480-2 du code de l’urbanisme). Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.
Dans certains cas l’administration peut ordonner l’interruption des travaux (L.480-2 du code de l’urbanisme). Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L.480-5 du code de l’urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.
